ACCORD-CADRE
Conditions de vente pour la commercialisation des produits agricoles et alimentaires selon le décret législatif n. 198/2021
1 - FABRICANT ET NATURE DU PRODUIT
ACETAIA GUERZONI SRL dont le siège social est à Concordia s/Secchia (MO), Strada Provinciale per Mirandola n. 66, numéro de TVA 03705300360, propose à la vente les produits suivants : vinaigre balsamique de Modène IGP, vinaigre balsamique de Modène AOP, Saba, Mosto Cotto, vinaigre de vin, condiments, pudding aux raisins et produits connexes, qui peuvent tous être classés comme NON-PÉRISSABLE.
Des informations synthétiques sur les caractéristiques essentielles et nutritionnelles de chaque produit sont disponibles et consultables sur le site www.guerzoni.com et pour le marché américain sur www.guerzonivinegars.com
2 - PRIX ET DEVIS
Le prix de chaque produit est convenu entre ACETAIA GUERZONI SRL et le Client et ne peut en aucun cas dépasser le prix correspondant indiqué sur le site www.guerzoni.com ou www.guerzonivinegar.com
Le Devis émis par ACETAIA GUERZONI SRL à la demande du Client est valable 3 (trois) jours ouvrés.
Les prix indiqués dans le Devis s'entendent hors TVA, sauf indication contraire expresse et écrite. La devise de référence pour toutes les transactions est l'euro (EUR).
3 - COMMANDES
Toute commande d'achat formulée par le Client, qu'elle soit orale ou écrite, a valeur de proposition contractuelle.
La Confirmation de Commande – Facture pro forma envoyée par ACETAIA GUERZONI SRL et reçue par le Client a valeur d'acceptation et détermine la conclusion du contrat, qui est suivie de l'exécution de la commande reçue par ACETAIA GUERZONI SRL et du paiement du produit par le Client. dans les termes visés au point 5 ci-dessous.
Toute modification postérieure à la conclusion du contrat doit être convenue par écrit.
4 - MODALITÉS DE LIVRAISON
Le transport du produit sera à la charge et aux frais du Client, avec enlèvement chez ACETAIA GUERZONI SRL.
À la demande du Client, ACETAIA GUERZONI SRL pourra organiser le transport du produit en facturant au Client le montant correspondant.
Dans tous les cas, tous les risques liés au produit sont transférés au Client dès la signature du document de transport (DDT) par ses agents ou par le transporteur identifié par ACETAIA GUERZONI Srl.
Si le Client ne parvient pas à récupérer le produit dans un délai d'une (1) semaine à compter de la déclaration de disponibilité d'ACETAIA GUERZONI SRL, les frais logistiques seront facturés au Client, égaux à 15 (quinze) EUR/palette et par mois.
5 - MODES DE PAIEMENT
Les paiements des clients peuvent être effectués par reçu bancaire, virement bancaire, chèque, espèces, carte bancaire ou via le lien web.
Les modalités de paiement du prix, telles qu'établies par le décret législatif n. 198/2021, sont les suivants.
Contrats avec livraison non périodique : dans les 60 jours, à compter de la date de livraison ou de la date d'établissement du montant à payer, selon laquelle des deux dates est la plus tardive.
Contrats avec livraison périodique : dans les 60 jours, à compter de la fin du délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées (qui en aucun cas ne peut excéder un mois), ou à compter de la date à laquelle le montant à payer pour la livraison la période en question est établie selon laquelle des deux dates est la plus tardive.
En cas de non-respect des délais de paiement, les intérêts moratoires légaux sont dus, comme prévu par le décret législatif n. 198/2021.
6 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – RÉCLAMATIONS
Les produits vendus par ACETAIA GUERZONI SRL sont couverts par la garantie des défauts visée aux articles 2403 et suivants du Code de la consommation. du Code civil italien
Toutes réclamations, de quelque nature que ce soit, notamment concernant le traitement des retours, l'emballage, la qualité du produit, etc., devront être soumises par le Client au plus tard 8 (huit) jours après la livraison du produit.
Dans tous les cas, le retour des marchandises sera gratuit.
7 - FORCE MAJEURE
Chaque Partie ne sera pas responsable de toute violation du présent Accord si la violation est causée par des catastrophes naturelles, des émeutes, des grèves nationales, des incendies ou d'autres événements imprévisibles échappant au contrôle de la Partie qui en souffre. En cas de cas de force majeure, la Partie dont l'exécution est rendue impossible adoptera des solutions pour remédier, ou à tout le moins limiter, les conséquences du cas de force majeure. La survenance et la cessation d'un cas de force majeure doivent être rapidement signalées par écrit par la Partie dont l'exécution est rendue impossible.
La Partie invoquant la force majeure devra, en tout état de cause, prouver : (a) que l'empêchement échappe à son contrôle raisonnable ; (b) que l'événement ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la confirmation de la commande ; (c) que les effets de l’empêchement n’auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés.
8 - DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent Accord-cadre a une durée de 12 (douze) mois à compter de sa date de signature. A son expiration, il est renouvelé pour la même durée, sauf résiliation par courrier électronique certifié ou lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 30 (trente) jours.
En cas de renouvellement, ACETAIA GUERZONI SRL et le Client peuvent résilier le présent Contrat à tout moment, moyennant un préavis de 30 (trente) jours à l'autre Partie par courrier électronique certifié ou lettre recommandée avec accusé de réception.
9 - LOI APPLICABLE ET OUTILS DE GESTION DES LITIGES
Ce Contrat est régi par la loi italienne.
En cas de litige entre ACETAIA GUERZONI SRL et le Client découlant de ou en relation avec le présent Accord-cadre, lesdites Parties auront recours à une tentative de conciliation auprès du service compétent fourni par la Chambre de Commerce de Modène. En cas d'échec d'un accord, si les Parties s'adressent à l'Autorité Judiciaire Ordinaire, le tribunal compétent sera le Tribunal de Modène.
